ÉDITEUR DU SITE
JSA SUSPENSIONS
SAS au capital social de 38 112,25 €
SIRET : 32631346700036
Code Naf : 4531Z
TVA intracommunautaire : FR 20 326 313 467
Siège Social :
120 Chemin des Quatre Vents
26320 Saint-Marcel-lès-Valence (France)
Mail :
Responsable de la rédaction : Katia AZIOSMANOFF
HÉBERGEMENT DU SITE
L'hébergement du site est réalisé par la société OVH :
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
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PROPRIÉTÉ
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CONDITIONS GENERALES D’ACHATS (réf. : 9448b)
De JSA SUSPENSIONS - 120 Chemin des 4 Vents - 26320 ST MARCEL LES VALENCE
ARTICLE 1 – CONDITIONS ESSENTIELLES – ACCEPTATION DE COMMANDE
Les conditions générales sont rédigées en français. Un mail de la commande dûment signée et renvoyée à JSA dans les 72 heures (soixante-douze) suivant la réception de la présente commande, servira d’accusé de réception. Faute de quoi JSA se réserve le droit de résilier sa commande à tout moment et part tout moyen à sa convenance, et ceci sans indemnité.
ARTICLE 2 – DÉLAIS
Sauf stipulation contraire, ils s’entendent « fourniture livrée » conformément aux dispositions de l’Article 4 ci-après. Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. En cas de retard de livraison, les pénalités visées aux conditions particulières figurant sur nos commandes seront appliquées de plein droit par JSA, sans formalité préalable. JSA se réserve la faculté de résilier de plein droit et sans formalités, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout ou partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés, malgré la résiliation visée à l’Article 19. JSA pourra demander réparation du préjudice subi et ne sera tenue à aucun règlement de dommages et intérêts. Aucune livraison anticipée ou report non pénalisable des dates de livraison ne pourra être admis sans accord préalable concrétisé par un avenant.
ARTICLE 3 -EMBALLAGE
Les emballages ne sauraient être facturés ou consignés sans accord écrit préalable de JSA. Toute consigne d’emballage acceptée par JSA devra être obligatoirement mentionnée sur l’accusé de réception de commande et sur le bordereau de livraison
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Toutes les livraisons en provenance de la France Métropolitaine doivent être réalisées franco de tout frais aux lieux de destinations indiqués dans la commande. Elles feront l’objet de l’établissement d’un bordereau de livraison accompagnant la fourniture. Il devra obligatoirement rappeler le numéro de la commande, les numéros de postes, la désignation complète, les prix et quantités objet de la livraison. JSA se réserve le droit de refuser toute livraison partielle ou excédentaire par rapport à la commande. Le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du FOURNISSEUR. Dans le cas de fourniture ne provenant pas de France Métropolitaine, la livraison sera effectuée conformément à l’INCORTEM mentionnée dans les conditions particulières relatives à la commande.
ARTICLE 5 – TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La fourniture, objet de la livraison, voyage aux risques et périls du FOURNISSEUR. Le transfert de risque et de propriété n’a lieu qu’après la réception qualitative et quantitative par JSA au lieu de destination. Les opérations de réception technique, lorsqu’elles sont effectuées chez le FOURNISSEUR, ne constituent pas une prise en charge par JSA. Par dérogation à la loi n° 85898 du 25 janvier 1985, le FOURNISSEUR renonce expressément à se prévaloir de toute clause relative à la réserve de propriété.
ARTICLE 6 – CONFORMITÉ – REFUS
Le FOURNISSEUR à la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande. L’intervention du bureau de contrôle de JSA ne dégage pas le FOURNISSEUR de cette obligation de conformité. JSA se réserve la possibilité de refuser toute fourniture, même après la livraison ou la réception, qui s’avérerait ne pas être conforme à la commande. Malgré les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre JSA du fait de la non -conformité, le retour en sera effectué par JSA en port dû, à l’adresse du FOURNISSEUR et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée donne lieu à une note de débit et sera considérée comme non livrée.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le fournisseur garanti que la fourniture remplira tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la commande. Le FOURNISSEUR déclare que la fourniture est fabriquée conformément aux meilleurs critères de qualité en vigueur dans la profession et aux règles de l’art associées. Pendant la garantie contractuelle prévue dans les conditions particulières de la commande, le FOURNISSEUR garanti JSA contre toute action ou revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle ou industrielle relative aux fournitures objet de la présente commande. Le FOURNISSEUR prendra en charge tos préjudices ou dommages subis par JSA du fait d’une telle revendication.
ARTICLE 8 – DÉFAILLANCE TECHNIQUE DU FOURNISSEUR
Au cas où le FOURNISSEUR se révélerait dans le cas de ne pas pouvoir satisfaire aux exigences techniques de la commande qu’il aura acceptée, JSA se réserve le droit de demander le remboursement des sommes qu’elle aurait déjà versées au FOURNISSEUR et des frais qu’elle devrait engager pour palier à la défaillance de celui-ci, ainsi que de réclamer dans ce cas des dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – PRIX
Sauf clauses contraires stipulées dans la commande, les prix sont fermes et non révisables, nets de tout droit et s’entendent pour fourniture livrée conformément aux dispositions de l’Article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10 – FACTURATION – AVOIR
Toutes les factures seront établies en un exemplaire et devront être adressées à JSA. Ces factures devront obligatoirement mentionner :
N° de commande,
N° du bordereau de livraison,
Désignation détaillée de la fourniture
Les rectifications des montants facturés, dues à des litiges de prix, quantités ou autres, feront l’objet de notes de débit de la part de JSA.
ARTICLE 11 – RÉGLEMENT
Tous les paiements seront effectués sous réserve de conformité des fournitures et factures aux spécifications et clauses de la commande. Les règlements seront effectués par virement et à la convenance de JSA à 60 ou 90 jours fin de mois le 10 du mois suivant. La date prise en considération pour la détermination des échéances est la plus tardive des 3 dates suivantes :
Réception de la fourniture et des documents d’accompagnement requis ou l’exécution de la prestation (toute livraison reçue après le 24 du mois devient valeur du mois suivant),
Réception de la facture (avant le 10 du mois suivant),
Date stipulée dans la commande en matière de livraison de fourniture ou d’exécution de la prestation.
ARTICLE 12 – OUTILLAGE ET BIEN PRÊTÉS OU CONFIÉS
Les outillages fabriqués par le FOURNISSEUR, pour le compte et aux frais de JSA en totalité ou en partie ainsi que les biens et outillages mis à sa disposition par JSA, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de JSA. La garde, l’entretien de ces biens et outillages seront assurés par le FOURNISSEUR à ses frais, risques et périls. Le FOURNISSEUR s’engage à contracter à cet effet toutes les assurances nécessaires et à en fournir justification à la demande de JSA. Ces biens et outillages restent la propriété de JSA. Ils doivent être pourvus par le FOURNISSEUR, s’ils ne le sont pas déjà, d’un marquage permanent ou d’une plaquette indiquant cette propriété. Le FOURNISSEUR s’engage à les restituer en bon état à la première demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de JSA.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET/OU INTELLECTUELLE
Dans le cas de commande d’études et/ou contrats de développement, JSA acquiert la propriété pleine et entière des résultats de la commande y compris notamment les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection industrielle et/ou intellectuelle, JSA seule pourra déposer à son om et à ses frais toute demande de titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
ARTICLE 14 – SECRET PROFESSIONNEL
Le FOURNISSEUR est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs aux commandes de JSA, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers soit par lui-même, ses préposés et ses sous-traitants. Les commandes ne peuvent être exécutées, en tout ou en partie, par un sous-traitant sans accord préalable et écrit de JSA. Dès la fin d’exécution de la commande, le FOURNISSEUR s’engage à restituer immédiatement à JSA, tous documents confidentiels s’y rapportant.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ
Le FOURNISSEUR s’engage à n’exposer les fournitures fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de JSA qu’avec l’autorisation écrite de cette dernière. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes en peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans autorisation écrite de JSA.
ARTICLE 16 – MARCHÉ PUBLIC
Dans la mesure où la commande rentre dans le cadre d’un marché public passé par l’état à JSA, le FOURNISSEUR reconnaît et accepte que les textes réglementaires, cahier des charges, clauses et conditions générales régissants ledit marché public s’appliquent également à la commande.
ARTICLE 17 – DROIT DE CESSION
Le cas échéant, JSA se réserve le droit de céder à un éventuel coopérant tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférent.
ARTICLE 18 – CONTRE-PARTIES
Dans la mesure où JSA serait soumise à des obligations de contreparties dans le cadre de son contrat principal, le FOURNISSEUR s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans l’exécution dudit contrat principal.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
En complément des dispositions de résiliation de l’Article 2, et en cas d’inexécution totale ou partielle par le FOURNISSEUR, de l’une ou quelconque de ses obligations au titre de la commande et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, lui impartissant un délai de 8 jours (huit) pour remplir ses obligations, JSA se réserve le droit de notifier par écrit au FOURNISSEUR la résiliation, aux torts de celui-ci, de tout ou partie de la commande et ce, sous réserve de dommages et intérêts dus à JSA.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français. A défaut d’accord à l’amiable de toutes contestations ou litiges relatifs à la présente commande, il sera fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce du siège social de JSA.
